Conditions générales de vente

Pour nous, rien n'est plus important que la confiance !

Préambule

Les présentes Conditions Générales font partie du Contrat conclu entre l’organisme de formation FRI / LIV et toute personne physique (« l’apprenant ») autorisée à utiliser les services de formation fournis par l’organisme de formation dans les conditions décrites au contrat inscrit à une formation à titre Individuel ou par prise en charge par un tiers financeur.

Ces conditions générales ont pour objet de définir et d’encadrer les termes et conditions de la fourniture des services par le centre de formation dans le cadre du contrat conclu entre les signataires.

Le « Contrat » est constitué des documents contractuels suivants, énoncés par ordre de priorité décroissant, à savoir :

Une « Convention de Formation »,
Les présentes « Conditions Générales »,
Le « Programme de Formation ».

En cas d’une prise en charge de la formation par la caisse des dépôts, en tout ou partie, via « Moncompteformation », les présentes conditions générales d’utilisation sont complétées par celles spécifiques de la Caisse des Dépôts signées par le titulaire lors de l’ouverture de son compte sur l’application « Moncompteformation ».

Article 1 : Démarrage de la formation

Les inscriptions aux formations proposées par FRI / LIV sont ouvertes toute l’année.

1 - La demande d’inscription de l’apprenant sera prise en compte à la date fixée sur le contrat, toutes les pièces constitutives dûment complétées et signées, et de l’accord de prise en charge de la formation (si prise en charge de la formation par un tiers financeur) ou du règlement (si prise en charge de la formation par une entreprise ou un individuel).

2 - Les services de formation à distance comprennent notamment :

Des cours : contenus pédagogiques numériques et des cours en vidéo live,
Des auto-évaluations : évaluations et entraînements sous forme de quiz et cas pratiques,
De l'interaction entre apprenants via des outils de communication et des espaces collaboratifs.
Des mises en pratique, selon les formations : les apprenants pourront bénéficier sur demande d’une convention de stage.

3 - L’accès à la formation par l’apprenant se fera à travers une application (gratuite) de mise en relation. Un guide d’utilisation sera communiqué à l’apprenant et pourra y avoir accès à partir d’un ordinateur connecté à Internet, mais également sur smartphone via les applications mobiles (à télécharger sur les portails d'application Google Play et App Store). Dans tous les cas, le coût de la connexion à Internet sera à la charge de l’apprenant.

Article 2 : Durée de la formation

L'inscription de l’apprenant et le démarrage de la formation seront effectifs conformément aux conditions mentionnées à l'article 1-1. Pour les formations professionnelles avec prise en charge, la date de début de formation prise en compte est celle fixée dans le Contrat.

La période initiale de formation se termine à la date choisie au démarrage de la formation avec le conseiller en formation. Le choix de cette session peut être modifié en contactant le service pédagogique uniquement dans un délai de 15 jours avant le début de la formation.

Selon la formation suivie, l’échéance de la formation est définie par le type de formation suivie et selon les conditions explicitées en article 3 des présentes conditions générales.

Article 3 : Rythme d’accès aux cours et services pédagogiques

L’octroi des premiers supports à la préparation de la formation se fait 1 semaine avant le premier atelier collectif.

1 - Rythme de formation

Le rythme de formation est déterminé par la direction pédagogique.

2 - Obligation de présence de l’apprenant en formation

Dans le cadre d’une formation avec prise en charge, il est convenu que l’apprenant devra réaliser le nombre d’heures mentionnées à son contrat pendant la période initiale de formation.

Article 4 : Attestations

1 - Attestations d’assiduité

Dans le cadre d’une formation sous prise en charge, l’organisme de formation transmettra des attestations d’assiduité en cours de formation, en vue d’obtenir un règlement de la quote-part des frais cités dans le Contrat.

L’apprenant s’engage à signer ces documents dans les meilleurs délais.

2 - Certificat de réalisation

À l’issue de la formation et sur simple demande de l’apprenant au service pédagogique un certificat de réalisation relatant et attestant de son activité de formation sera délivré à l’apprenant.

Celle-ci précisera la formation suivie, le volume horaire, les objectifs et les compétences acquises.

Article 5 : Comportement de l’apprenant

1 - Règles de bonnes conduites

L’apprenant se doit de respecter un code de bonne conduite et les règles élémentaires de politesse dans le cadre des échanges avec les apprenants et les membres de l'équipe du centre de formation.

Un rappel de ces règles est accessible sur le site internet www.friliv.fr.

L’organisme de formation se réserve le droit d'exclure définitivement tout contrevenant à ce code de bonne conduite. En tout état de cause, le solde des frais de formation resterait dû par l’apprenant ou par la société bénéficiaire (si elle intervient dans le financement de la formation).

2 - Engagement de l’apprenant dans la démarche qualité du centre de formation

L’apprenant s’engage à répondre aux enquêtes, exercices et questionnaires remis par l’organisme de formation dans le cadre de sa formation, afin de permettre à cette dernière un suivi pertinent de la formation de l’apprenant et d’assurer ses engagements dans le cadre du processus « Qualité » dans lequel elle est engagée.

Article 6 : Équipement

1 - L’apprenant doit disposer d’un poste informatique et de l’équipement nécessaire pour se connecter aux différentes sessions de la formation en ligne de l’organisme de formation, ainsi que des différents logiciels nécessaires pour accéder au réseau Internet. L’apprenant devra disposer d’une connexion Internet haut débit et de haut-parleurs ; ainsi qu’un micro et une webcam.

2 - FRI / LIV conseille à ses apprenants d'utiliser un logiciel anti-virus, régulièrement mis à jour. FRI / LIV ne pourra pas être tenue pour responsable d’avoir transmis un virus par envoi de courrier électronique ou par téléchargement des cours ou exercices. L’apprenant devra lui-même configurer son équipement et sera responsable de son bon fonctionnement.

Article 7 : Interdiction de revente

Les supports de formation, qu'ils soient imprimés ou numériques, sont réservés aux seules fins de l'utilisation par l’apprenant même. La diffusion, la revente et la location des supports imprimés ou numériques, quelle que soit leur présentation, constitue une violation déterminante des présentes conditions générales et pourra justifier de l’exclusion définitive de l’apprenant et d'un recours en justice de la part du centre de formation.

De plus, toute mise à disposition à des fins commerciales non autorisées des supports de formation (cours, exercices, vidéos,...) de FRI / LIV, protégés par des droits d'auteur, sur un site Web personnel ou commercial, ou sur un quelconque support numérique ou imprimé est strictement interdit et aboutira à l’exclusion de l’apprenant. Des poursuites judiciaires seront alors engagées par l’organisme de formation.

Article 8 : Responsabilité

L'École s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer l'accès à sa formation auprès de ses apprenants et notamment l’accès à l’ensemble des services présentés au contrat.

FRI / LIV dégage toute responsabilité quant au contenu du forum des apprenants. Il est expressément convenu que, si la responsabilité de FRI / LIV était retenue dans l'exécution du présent contrat, l’apprenant ou le financeur de la formation ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais de formation.

FRI / LIV ne pourra en aucun cas être responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès et des éventuelles restrictions d'accès à l'Internet.

Article 9 : Données personnelles de l’apprenant et droit d’accès au fichier informatisé

1 - Récolte et exploitation des données personnelles

(Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles).

Les données qui sont demandées pour remplir le contrat comportent des données à caractère personnel concernant l’apprenant, ainsi que les personnes finançant la formation dont le traitement réalisé par le centre de formation en tant que responsable de ce dernier est nécessaire aux fins des intérêts légitimes qu’il poursuit de pouvoir assurer la gestion et le suivi de votre inscription ainsi que la gestion et le suivi pédagogique, administratif et financier de votre formation, et l'envoi d'informations des autres formations et celles proposées par FRI / LIV.

Les données traitées sont celles collectées dans le présent contrat. Elles ont un caractère obligatoire.

Les données collectées sont destinées à l’organisme de formation en qualité de responsable du traitement. Seules les personnes habilitées peuvent avoir accès à ces données. Ces dernières sont ainsi adressées, le cas échéant aux sous-traitants et aux prestataires de service pour réaliser les prestations que nous leur confions au titre des finalités de traitement ci-dessus, ou encore à des tiers ou à des autorités légalement habilitées, pour satisfaire les obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.

Les données de l’apprenant seront conservées pendant la durée nécessaire au traitement de son inscription et de sa formation, augmentée, le cas échéant, de la durée de prescription légale, jusqu’à 5 ans après le départ de l’apprenant.

Il dispose d'un droit d'opposition, d'accès, d'interrogation, de rectification et d'effacement des informations le concernant, de limitation du traitement, d'un droit à la portabilité des données le concernant. Lorsque son consentement constitue la base légale du traitement, il dispose du droit de retirer son consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Toute demande devra être valablement formulée par courrier recommandé avec accusé de réception accompagnée d’une copie de la pièce d'identité à l'adresse du siège social du responsable de traitement. Il pourra aussi s’informer auprès des services de FRI / LIV en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@friliv.fr

2 - Modifications des données personnelles

L’apprenant se doit d'informer les services administratifs et pédagogiques du centre de formation en cas de modification de ses données personnelles en cours de formation (coordonnées personnelles, postales, téléphoniques et e-mail). Il peut informer les services depuis la messagerie à l’adresse suivante: contact@friliv.fr

3 - Enregistrements d’appels

L’apprenant est informé que les appels entrants et sortants avec le service pédagogique peuvent faire l’objet d’un enregistrement. Le traitement des enregistrements réalisés par l’organisme de formation n’est utilisé qu’aux fins des intérêts légitimes qu’elle poursuit de pouvoir assurer la gestion et le suivi de votre formation ainsi que la gestion et le suivi pédagogique.

4 - Récolte de données en cours de formation

Au cours de la formation, des enquêtes et questionnaires seront soumis à l’apprenant afin d’assurer un suivi de sa formation. Le traitement des données recueillies par l’organisme de formation n’est utilisé qu’aux fins des intérêts légitimes qu’elle poursuit de pouvoir assurer la gestion et le suivi de votre formation ainsi que la gestion et le suivi pédagogique.

Article 10 : Délai de rétractation

Dans le cadre des formations sous prise en charge par le bénéficiaire à titre individuel, l’apprenant dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception du contrat de formation, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La demande de rétractation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’organisme de formation rembourse l’apprenant de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Cette période de rétractation n’est pas possible dans le cadre des formations sous prise en charge par un organisme financeur (type OPCO), une organisation institutionnelle (Pôle emploi, Région, Etat, Caisse des dépôts...) ou une entreprise.

Article 11 : Résiliation

En cas de renoncement par le bénéficiaire une fois les inscriptions clôturées (15 jours avant le début effectif du programme de formation) 100 % du coût de la formation est dû à l'organisme de formation.

Toute résiliation sera notifiée à l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation mais ne dispensera pas l’apprenant du règlement de ses frais de formation. À ce titre, FRI / LIV adressera sous 15 jours le décompte des frais d’enseignement et de fournitures.

Dans le cadre des formations sous prise en charge par un organisme financeur (type OPCO), une organisation institutionnelle (Pôle emploi, Région, Etat, Caisse des dépôts...) ou une entreprise les modalités de résiliation figurent aux conditions générales spécifiques du financeur ou du contrat cadre du dispositif de financement mobilisé.

Article 12 : Règlement des frais de formation

1 - Principe

Le règlement de l’intégralité des frais de formation devra être directement effectué par l’apprenant ou par la société bénéficiaire (si elle intervient dans le règlement) à FRI / LIV par virement bancaire, conformément aux informations financières figurant dans le contrat.

En cas de règlement de la prestation prise en charge par un organisme financeur, il appartient à l’apprenant de faire une demande de prise en charge auprès de l’organisme financeur et de s’assurer de l'acceptation de sa demande. L’apprenant doit joindre à l’organisme de formation, une copie de l’accord de prise en charge de l’organisme financeur.

En cas d’une prise en charge de la formation par la Caisse des dépôts, en tout ou partie, via « Moncompteformation », les conditions de prise en charge sont définies dans le dossier d'inscription.

2 - En cas de financement par paiement en plusieurs mensualités

En cas de paiement par prélèvements automatiques, les mensualités dues seront prélevées le 5, le 10 ou le 20 du mois suivant l'inscription à un intervalle de 30 jours calendaires. Le premier règlement interviendra le jour de l'inscription.

Le service administratif de l’organisme de formation se réserve le droit d’accepter ou de refuser le mode de paiement par prélèvements automatiques après vérification du dossier d'inscription et de réclamer un autre mode de règlement.

En cas de paiement par prélèvements automatiques réalisés par le partenaire financier de l’organisme de formation, les échéances de règlement seront définies avec le conseiller en formation une fois l’accord du dossier de financement réceptionné.

En cas de paiement par Carte Bancaire, les échelonnements ne pourront excéder 4 mensualités : le mode de paiement par carte bancaire sera mis en place en direct avec votre conseiller en formation sous réserve que la date de la dernière mensualité soit antérieure à la date d'expiration de la Carte Bancaire.

3 - En cas d’impayés ; rejets constatés sur prélèvements automatiques, carte bancaire et chèques bancaires

Suite à un rejet de prélèvement mensuel, l’apprenant devra impérativement contacter par téléphone le service administratif de FRI / LIV. L’apprenant devra obligatoirement adresser, dans un délai de 10 jours maximum, un règlement par chèque bancaire ou virement bancaire d’un montant égal à la mensualité non perçue.

En cas de non-respect de ce délai, et après mise en demeure de payer adressée à l’apprenant, des intérêts légaux de retard seront appliqués sur la base du taux de l’intérêt légal en vigueur.

A la constatation d’un incident de paiement, l’organisme de formation sera en droit de réclamer le règlement intégral des mensualités restantes.

Article 13 : Droit applicable et règlement des litiges

Le Contrat sera exécuté et interprété conformément au droit français. Avant tout contentieux, les parties chercheront à s’entendre au travers un éventuel accord amiable. «Lorsque le consommateur [l’apprenant] a adressé une réclamation écrite au professionnel, et que les suites données à celle-ci ne lui ont pas donné satisfaction, il peut soumettre sa réclamation au médiateur. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. ».

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de Nantes.

Article 14 : Suspension du service de formation

L’organisme de formation se réserve le droit de suspendre son service de formation en cas d'infraction à l'article 7 et l'article 10, ou si dans les 10 jours qui suivent la constatation d’un premier incident de paiement, celui-ci n’a pas été régularisé.

Cette suspension de services ne dispense pas l’apprenant de son obligation de règlement des frais de formation et l’organisme de formation ne sera exigible d’aucun remboursement

Article 15 : Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’apprenant ou l’organisme de formation pourront notifier à l’autre partie la résiliation du contrat par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les motifs de cette résiliation et apportant la preuve de la cause de force majeure. A défaut de réponse, la résiliation prendra effet dans un délai de huit jours après réception de la lettre.

Si la résiliation du Contrat intervient dans le cadre de la force majeure, les règles d'indemnisation de l'article 9 du présent contrat trouveront également à s’appliquer.