ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par FRI LIV, organisme de formation certifié Qualiopi.

Elles concernent :

• Les formations professionnelles intra-entreprise ;
• 
  
• Les bilans de compétences réalisés au profit de personnes physiques, financés via le Compte Personnel de Formation (CPF) ou à titre personnel ;
• 
  
• Les prestations de coaching professionnel et d’accompagnement individuel.
• 
  

Toute commande, signature de convention ou de contrat, ou validation via la plateforme MonCompteFormation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS

FRI LIV propose :

• Des formations professionnelles réalisées en présentiel, à distance ou en modalité hybride ;
• 
  
• Des bilans de compétences réalisés conformément aux articles L6313-4 et R6313-4 à R6313-8 du Code du travail ;
• 
  
• Des prestations de coaching professionnel et d’accompagnement individuel.
• 
  

Les prestations de coaching professionnel constituent des prestations d’accompagnement individualisé ne relevant pas du dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF). Elles peuvent être financées soit par une entreprise, soit à titre personnel par le bénéficiaire.

Les objectifs, contenus, modalités et conditions spécifiques sont précisés dans la convention, le contrat ou le programme remis au bénéficiaire.

ARTICLE 3 – MODALITÉS D’INSCRIPTION

Toute prestation donne lieu :

• À une convention de formation pour les entreprises ;
• À un contrat de formation professionnelle pour les particuliers ;
• À une validation sur la plateforme MonCompteFormation en cas de financement CPF ;
• À un devis ou contrat accepté pour les prestations de coaching.

L’inscription devient définitive à réception du document contractuel signé ou à validation sur la plateforme CPF.

ARTICLE 4 – DÉMARRAGE ET ACCÈS AUX PRESTATIONS

Les prestations débutent à la date fixée dans le document contractuel, sous réserve :

• de la réception des documents signés ;
• de l’accord de prise en charge par l’organisme financeur le cas échéant ;
• du respect des modalités de règlement prévues.

Lorsque la prestation est réalisée en distanciel, elle est dispensée au moyen d’outils numériques adaptés et peut comprendre notamment :

• des sessions en visioconférence ;
• des supports pédagogiques dématérialisés ;
• des travaux pratiques ou exercices.

Le bénéficiaire doit disposer d’un équipement informatique adapté et d’une connexion internet suffisante.

Le coût de la connexion internet reste à la charge du bénéficiaire.

FRI LIV ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté ou lié à l’équipement du bénéficiaire.

ARTICLE 5 – RYTHME ET ASSIDUITÉ

Le rythme de la prestation est défini dans le document contractuel ou le programme remis au bénéficiaire.

Dans le cadre d’une formation ou d’un bilan de compétences faisant l’objet d’un financement, le bénéficiaire s’engage à participer activement à la prestation et à réaliser les heures prévues au contrat.

En cas d’absences répétées ou d’abandon, FRI LIV se réserve la possibilité d’en informer l’organisme financeur conformément aux règles applicables.

ARTICLE 6 – ATTESTATIONS ET CERTIFICAT DE RÉALISATION

Dans le cadre d’une prestation faisant l’objet d’un financement, FRI LIV peut établir des attestations d’assiduité ou tout document justificatif requis par l’organisme financeur.

Le bénéficiaire s’engage à fournir les éléments nécessaires à l’établissement de ces documents.

À l’issue de la prestation (pour les prestations relevant du Code du travail), un certificat de réalisation est délivré au bénéficiaire précisant la nature de la prestation suivie et le volume horaire réalisé.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX FORMATIONS ET COACHING B2B

ARTICLE 7 – TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les tarifs sont précisés dans le devis accepté par le client.

La facturation intervient à l’issue de la prestation sauf disposition contraire prévue au devis.

Le règlement est exigible à réception de facture.

En cas de retard de paiement, seront appliqués :

• des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

ARTICLE 8 – ANNULATION D’UNE PRESTATION B2B

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

• Annulation à plus de 30 jours calendaires avant la date prévue : sans frais ;
• Annulation entre 30 et 15 jours calendaires : indemnité forfaitaire égale à 50 % du montant total ;
• Annulation à moins de 15 jours calendaires : indemnité forfaitaire égale à 100 % du montant total.

Ces indemnités correspondent au préjudice subi du fait de la mobilisation des moyens humains et matériels.

En cas d’absence, de retard ou de départ anticipé d’un participant à une formation organisée pour le compte d’un client, la prestation reste due dans son intégralité, sauf disposition contractuelle contraire.

ANNULATION OU REPORT D’UNE SÉANCE DE COACHING

Toute demande de report d’une séance de coaching doit être formulée au minimum 48 heures ouvrées avant la date prévue.

À défaut de respect de ce délai, la séance est considérée comme réalisée et reste due, sauf cas de force majeure dûment justifié.

ARTICLE 9 – ANNULATION OU REPORT PAR FRI LIV

FRI LIV se réserve la possibilité de reporter une prestation en cas de force majeure ou d’indisponibilité majeure de l’intervenant.

Dans ce cas, une nouvelle date sera proposée dans les meilleurs délais, en concertation avec le client ou le bénéficiaire.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée à ce titre.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX BILANS DE COMPÉTENCES

ARTICLE 10 – CADRE LÉGAL

Les bilans de compétences sont réalisés conformément aux dispositions du Code du travail.

La durée maximale légale d’un bilan de compétences est fixée à 24 heures.

ARTICLE 11 – FINANCEMENT VIA LE CPF

En cas de financement via le Compte Personnel de Formation, les conditions d’inscription, d’annulation, d’abandon et de facturation sont régies par les conditions générales d’utilisation de la plateforme MonCompteFormation et les règles fixées par la Caisse des Dépôts.

ARTICLE 12 – FINANCEMENT PERSONNEL (HORS CPF)

Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le bénéficiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

En cas de résiliation après démarrage du bilan, seules les heures effectivement réalisées sont dues au prorata temporis.

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION (COACHING FINANCÉ À TITRE PERSONNEL)

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation s’applique uniquement lorsque le coaching professionnel est financé directement par une personne physique agissant à titre non professionnel et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

Si le bénéficiaire souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse par écrit.

En cas de rétractation exercée après le début de la prestation, les séances réalisées restent dues au prorata des prestations exécutées.

DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS

ARTICLE 14 – COMPORTEMENT DU BÉNÉFICIAIRE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Toute inscription à une prestation implique l’acceptation du règlement intérieur de FRI LIV.

Le règlement intérieur est transmis au bénéficiaire lors de la conclusion du contrat ou de la convention et est applicable pendant toute la durée de la prestation.

Le bénéficiaire s’engage à adopter un comportement respectueux à l’égard des intervenants et des autres participants.

En cas de comportement inapproprié, perturbateur ou constitutif d’un manquement aux dispositions du règlement intérieur, FRI LIV se réserve le droit de suspendre ou d’exclure le bénéficiaire dans les conditions prévues par celui-ci.

En cas d’exclusion pour faute grave imputable au bénéficiaire et constitutive d’un manquement au règlement intérieur, FRI LIV se réserve le droit de mettre fin à la prestation.

Dans ce cas, l’intégralité des sommes prévues au contrat reste due, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

ARTICLE 15 – ÉVALUATION ET DÉMARCHE QUALITÉ

Dans le cadre de son engagement qualité et conformément aux exigences réglementaires applicables aux organismes de formation, FRI LIV met en œuvre des dispositifs d’évaluation des prestations.

Le bénéficiaire est invité à participer aux évaluations et enquêtes de satisfaction nécessaires à la clôture administrative et pédagogique de la prestation.

Ces retours permettent d’améliorer en continu la qualité des prestations proposées.

ARTICLE 16 – ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

FRI LIV s’engage à étudier toute situation de handicap afin d’adapter la prestation dans la mesure du possible.

Référente handicap :

Anne-Sophie Le Berre Doudet

contact@friliv.fr

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des supports pédagogiques, contenus, outils et documents remis dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de FRI LIV.

Ils sont strictement réservés à un usage personnel ou interne au client.

Toute reproduction, diffusion, mise à disposition ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ

FRI LIV s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Sa responsabilité est limitée au montant effectivement perçu au titre de la prestation concernée.

FRI LIV ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels.

ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion administrative et pédagogique, augmentée des délais légaux de conservation.

Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

Les demandes peuvent être adressées à : contact@friliv.fr.

Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.

ARTICLE 20 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à FRI LIV et à défaut de réponse satisfaisante, le bénéficiaire peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de FRI LIV.

Pour les consommateurs, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation s’appliquent.

ARTICLE 22 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

La partie empêchée devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de limiter les effets de la situation.